Conditions Générales de Vente

Préambule

La société DevNco, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 812 462 224, dont le siège social est situé 335 rue de Finlande, 69124 Lyon Saint Exupéry Aéroport, est spécialisée dans la programmation, la création, l’hébergement, l’exploitation et la maintenance de sites internet et d’applications web, ainsi que dans l’accompagnement technique de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations et des Services récurrents fournis par DevNco à ses clients professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou « l’Utilisateur », et dénommé ensemble avec la société DevNco les « Parties »). Le Client peut être une personne morale ou une personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Le fait de contracter avec DevNco emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV par le Client lequel déclare les avoir comprises, CGV qui constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes CGV.

Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à DevNco, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties.

Les présentes CGV constituent le contrat cadre de la relation entre les Parties. Elles sont complétées, pour chaque Client, par une ou plusieurs Lettres de mission issues du Cadrage et, le cas échéant, par l’Accord de sous-traitance. En cas de contradiction entre ces documents, ils prévalent dans l’ordre suivant : (1) les Dispositions particulières de chaque Lettre de mission ; (2) les Lettres de mission ; (3) l’Accord de sous-traitance, pour ce qui concerne les données personnelles ; (4) le devis accepté ; (5) les présentes CGV. Le document de rang supérieur l’emporte sur le document de rang inférieur.

DevNco peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s’applique à toute nouvelle commande. Pour les Services récurrents en cours, elle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le Service concerné sans frais avant cette date.

Article préliminaire - Définitions

Article 1 - Services

1.1. DevNco conçoit et développe des logiciels selon les besoins spécifiques de ses Clients tels qu’exprimés dans le Cahier des Charges.

L’objet précis de la Prestation est donc déterminé par le Cahier des charges établi par le Client lequel fixe l’étendue du champ contractuel liant les Parties et détermine la Solution à réaliser par DevNco.

Dès lors, il appartient au Client de déterminer le plus précisément possible l’ensemble de ses attentes ; de ses spécificités notamment métier.

DevNco propose également des Services récurrents, dont le contenu, le prix et la durée sont fixés par la Lettre de mission.

1.2. DevNco propose également des services accessoires, savoir :

• Formules d’accompagnement et de maintenance par abonnement ;
• Hébergement et exploitation de sites internet et d’applications ;
• Sauvegarde de données ;
• Revente de services de Fournisseurs (hébergement, noms de domaine, messagerie, licences, services en ligne) et gestion de services informatiques.

Article 2 - Commande

2.1. Les devis de DevNco sont établis sur la base des besoins exprimés par le Client, des options sélectionnées par ce dernier ainsi que des caractéristiques des Prestations et notamment, le cas échéant, de la Solution et l’éventuel calendrier des Réunions Intermédiaires.

Il devra préciser les caractéristiques techniques des Prestations et notamment, le cas échéant, de la Solution à développer, l’ensemble des prestations comprises (mise en exploitation, installation, prix de cession des propriétés, etc.).

Le Devis constitue la détermination de la Prestation à réaliser par DevNco, conformément aux besoins et spécificités exprimés, le cas échéant, dans le Cahier des charges et/ou conformément aux besoins en matière de maintenance.

La validité d’un devis est celle qu’il indique ou, à défaut, de trente (30) jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, toute acceptation du devis par le Client n’engage DevNco que si elle accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.

2.2. Tout Contrat n’est ferme et définitif qu’après acceptation expresse du devis par le Client, confirmation écrite de DevNco et paiement d’un acompte de 30% du montant total du devis émis.

Tout Contrat ferme et définitif entraînera l’exigibilité du prix dans les conditions et selon échéancier prévus à l’article 3 des présentes CGV.

2.3. DevNco se réserve le droit de refuser une commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, ainsi que de suspendre voire annuler l’exécution d’une commande, notamment pour défaut de paiement de l’acompte prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.

DevNco se réserve également le droit d’annuler une commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté lorsque de tels évènements (restrictions gouvernementales, confinement, etc.) apparaissent non résorbables ni compatibles avec le Calendrier convenu, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

Article 3 - Modalités financières

3.1. Prix

Le prix unitaire est indiqué au devis pour chaque Prestation en Euros et s’entend hors taxes générales ou spéciales, TVA en vigueur en sus sur le montant total.

Les prix sont fixés en fonction des besoins du Client, des contraintes techniques, des caractéristiques des Prestations et s’entendent hors sujétions particulières non raisonnablement prévisibles par la société DevNco.

Les survaleurs résultant des choix d’Orientation de la Prestation pourront faire l’objet d’un nouveau devis établi selon l’hypothèse et/ou l’importance du choix d’Orientation, lequel devra être validé par le Client.

Le montant de ces survaleurs, validé par le Client, sera ajouté au décompte final.

3.2. Modalités financières

3.2.1. Le paiement du prix sera appelé, sauf échéancier prévu au devis ou aux Dispositions particulières, de la manière suivante :

• 30 % du montant total du devis à titre d’acompte, exigible à la signature du devis par le Client ;
• Le solde à la Réception de la Solution.

Le prix est payable sans escompte comptant.

Les Services récurrents sont facturés d’avance, selon la périodicité prévue par la Lettre de mission.

Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France, par virement, chèque, par carte bancaire depuis la plateforme Paypal et Stripe..

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.

3.2.2. Toutes les Commandes que DevNco accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la situation juridique, économique et financière du Client et notamment la solvabilité qui lui est reconnue.

Si DevNco a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande (notamment en raison de l’historique des relations) ou postérieurement à celle-ci, DevNco peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison, par le Client, de garantie au profit de DevNco.

En cas de refus par le Client, DevNco pourra refuser d’honorer la Commande, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une indemnité.

3.2.3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que DevNco serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences suivantes :

• L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,
• L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande,
• L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, DevNco se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,
• L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,
• L’annulation de toute Commande émise par des sociétés liées directement ou indirectement au Client

3.2.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à DevNco.

3.3. Services revendus et indexation

3.3.1. Lorsque DevNco revend le service d’un Fournisseur, ce service est fourni dans les conditions du Fournisseur, que le Client déclare accepter et qui lui sont opposables, notamment en matière de disponibilité, de sécurité, de conservation des données et de responsabilité. DevNco est seulement tenue de souscrire le service, d’en assurer le renouvellement et de signaler et suivre les incidents auprès du Fournisseur.

3.3.2. Le prix des services revendus est établi à partir du prix du Fournisseur. Toute hausse du prix du Fournisseur peut être répercutée au Client à l’échéance suivante du service, après information écrite au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client peut alors retirer le service concerné avant cette échéance, sans frais. Les baisses sont répercutées dans les mêmes conditions.

Article 4 - Exécution des prestations

4.1. Obligations des Parties

4.1.1. Le Client s’engage à :

• Exprimer clairement et de manière exhaustive ses besoins, ses contraintes, ses objectifs et ses enjeux métier en des termes fonctionnels, de métier comprenant le cas échéant, les performances attendues et ce, dans le cahier des charges et tout au long de la réalisation des Prestations. DevNco arbitrera en tant que de besoin les choix (tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels) que rendra nécessaires l’exécution du Contrat, les choix devront nécessairement être validés par écrit par le Client ;

DevNco apportera son soutien à l’élaboration du cahier des charges et en cours de réalisation des Prestation aux fins d’informer, de conseiller et d’alerter le Client et de lui préconiser les choix les plus adapté.

Le Client déclare être parfaitement informé que les Prestations et la Solution dépendent également de facteurs indépendants de DevNco (organisation, méthode de travail, qualification du personnel, etc.) de sorte qu’il reconnait l’importance de sa coopération et participation auprès de DevNco.

• Mettre à disposition de DevNco tous les documents et informations strictement nécessaires à la réalisation des Prestations, à première demande de ce dernier.
• Collaborer de façon pleine et entière avec DevNco et coopérer de manière active au déroulement des Prestations et l’élaboration de la Solution, notamment au cours des Réunions Intermédiaire ;
• Informer DevNco de toutes informations, évènements utiles à la bonne exécution des Prestations
• Faire part de ses observations, directives ou encore réserves à la suite des Réunions Intermédiaires.

4.1.2. DevNco déclare disposer des moyens et compétences nécessaires à l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV et, le cas échéant, du cahier des charges établi et transmis par le Client.

Aussi, DevNco s’engage à apporter tous les soins à la réalisation des Prestations, qu’elle exécutera en respectant les délais imposés, étant entendu que le Client devra transmettre en temps opportun toutes directives et informations nécessaires à la réalisation des Prestations demandées et notamment suite aux Réunions Intermédiaire.

DevNco s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et tous les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des Prestations. Elle est responsable de la réalisation des Prestations, la coordination, la planification et le contrôle de leur avancement.

DevNco, conformément à ses obligations d’informations et devoir de conseil, s’engage à accompagner le Client dans la détermination de ses besoins et attentes et dans le déroulement des Prestations.

A ce titre, DevNco s’engage notamment à transmettre toutes les informations et compétences nécessaires à la maîtrise de la Solution par le Client et son personnel, permettant l’installation (et interfaçage) de la Solution, son exploitation et son utilisation.

4.1.3. Compte tenu des caractéristiques des Prestations réalisées par DevNco lesquelles reposent notamment sur la coopération du Client et de l’expression de ses besoins et attentes, le Client reconnaît que son implication est essentielle à la bonne exécution des Prestations et, le cas échéant, à l’obtention de la Solution.

Dès lors, les obligations mises à la charge de DevNco sont dépendantes de la coopération du Client.

4.1.4. DevNco peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour l’exécution de ses Prestations. Aucune donnée personnelle issue de l’environnement de production du Client n’y est soumise sans son accord préalable. DevNco demeure responsable des Livrables.

4.2. Modalités d’exécution des Prestations

4.2.1. DevNco recueille préalablement l’ensemble des informations qu’elle estime nécessaire de connaître pour fournir une Prestation la plus adaptée aux besoins du Client et peut solliciter la communication des documents complémentaires.

DevNco ne saurait être tenue responsable du caractère inadapté de la Prestation et plus précisément, le cas échéant, de la Solution, dès lors qu’il découlerait du caractère erroné des informations transmises par le Client ou de l’absence d’information.

Le Client nommera, parmi ses membres, l’interlocuteur chargé des relations avec DevNco, d’échanger avec cette dernière, de suivre l’avancement des Prestations et d’émettre toute observations à DevNco.

4.2.2. Lorsque des Réunions Intermédiaires sont nécessaires et ont été convenues entre les Parties, les dates et heures de ces Réunions Intermédiaires sont fixées d’un commun accord entre les Parties.

Lors de ces Réunions Intermédiaires, DevNco présente l’avancée de la Solution tant d’un point de vue technique que fonctionnel et le Client est invité à solliciter toutes les informations complémentaires nécessaires à sa bonne compréhension.

Le Client devra faire part à DevNco de l’ensemble de ses observations, directives et/ou réserves dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après chaque Réunion Intermédiaire.

A défaut d’observation, directive et/ou réserve du Client, les travaux déjà réalisés seront réputés conformes et validés par le Client.

4.2.3. DevNco fournira au Client de la Solution une assistance pour lui et son personnel lorsque le Client en fera la demande.

4.2.4. Les prestations de maintenance et d’accompagnement sont fournies dans le cadre de la Formule souscrite par le Client ou, à défaut, à sa demande. Leur contenu, les horaires d’intervention, les moyens de contact, les éventuels délais garantis et leur prix sont exclusivement ceux fixés par la Lettre de mission « Accompagnement » ou, à défaut, par le devis.

Sauf engagement exprès de délai de prise en charge (GTI) ou de rétablissement (GTR) stipulé dans la Lettre de mission, DevNco intervient dans les meilleurs délais, en heures ouvrées, sans engagement de délai.

Le Client autorise DevNco à accéder à distance aux systèmes, comptes et services dont il lui a confié l’accès (serveurs, bases de données, espaces d’administration, comptes DNS ou Cloudflare…), dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses prestations et dans les conditions de la Lettre de mission.

Sauf stipulation contraire de la Lettre de mission, ne sont pas couverts par la Formule :

• Les développements, évolutions et demandes nouvelles, réalisés sur devis ou facturés au temps passé ;
• Les interventions rendues nécessaires par une modification réalisée par le Client ou par un tiers ;
• Les interventions sur le matériel et les postes de travail du Client ;
• Les interventions en dehors des heures ouvrées ;
• Le rétablissement d’un service d’un Fournisseur, dont DevNco assure seulement le signalement et le suivi auprès de ce dernier.

Le prix des Prestations de maintenance tel que prévu au devis ne couvrent pas le coût des matériels dont le changement (ou réparation) serait rendu nécessaire pour permettre l’utilisation de la Solution ou permettre une meilleure performance.

Article 5 - Délai et réception

5.1. Délai

DevNco réalise les Prestations dans les délais prévisibles et convenus par les Parties d’un commun accord avec le Client, ces délais étant entendus comme indicatifs que DevNco s’efforcera de respecter et ce même en raison d’un Calendrier établi par DevNco lequel reste prévisionnel.

Les retards ne peuvent justifier, au profit des Clients, l’annulation du Contrat, ni donner lieu au paiement de pénalités non préalablement acceptées par DevNco.

En toute hypothèse et même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, DevNco est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• Aléas techniques, force majeure,
• Inexactitude ou défaut de renseignements fournis par le Client, délai différé à la demande du Client ou toutes autres causes imputables au client.

5.2. Réception dans le cadre de Prestation de conception et développement de logiciel

5.2.1. La Réception de la Solution a lieu dès son achèvement et est prononcée à la demande de DevNco, par le Client, avec ou sans réserve.

La Réception est matérialisée par la remise de la Solution et de l’ensemble des éléments matériels et immatériels le constituant, en ce compris la documentation technique et les Codes sources.

5.2.2. A l’occasion de la Réception, une présentation d’essai sera réalisée par DevNco.

Cette réception sera accompagnée par la formation du Client et de son personnel (dont le nombre de participant devra préalablement être communiqué, par le Client, préalablement à la conclusion de la Commande et être mentionné au devis) à la maîtrise de la Solution.

A compter de la date de Réception, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder à la Phase de test au cours de laquelle le Client pourra solliciter des correctifs mineurs. Dans l’hypothèse de demande de correctifs qui constituerait une demande nouvelle de la part du Client, eu égard au Cahier des charges préalablement transmis et du devis, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Prestations seront réputées conformes.

La réception entraînera l’exigibilité du solde du prix dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Article 6 - Réserve de propriété

DevNco est seule propriétaire de la Solution et s’en réserve expressément jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts (en ce y compris, en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente).

Le Client en deviendra cependant responsable dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Après paiement complet du prix, les droits sur la Solution sont cédés au Client dans les conditions de l’article 9.

Article 7 - Garantie et conformité

7.1. DevNco garantit la conformité de la Solution au devis et, le cas échéant, au Cahier des charges. Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la Réception, DevNco corrige sans frais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit, qui empêchent l’utilisation de la Solution conformément au devis et qui proviennent de son fait. Cette garantie ne couvre ni les évolutions ou demandes nouvelles, ni les anomalies résultant d’une modification non réalisée par DevNco. Au titre des présentes comme des Lettres de mission, DevNco n’est tenue que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de DevNco ne saurait être recherchée dès lors que des problèmes sont directement ou indirectement dus à des facteurs échappant au contrôle raisonnable de DevNco, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes qui sont :

• Causés par un défaut ou une panne de l'Internet ou de tout réseau public de télécommunications ;
• Causés par un Fournisseur dont le service est revendu par DevNco, quelle qu’en soit la cause ;
• Causés par le matériel ou les logiciels de l'Utilisateur ;
• Causés par les actions ou inactions de l'Utilisateur ;
• Causés par la (mauvaise) utilisation par l'Utilisateur des services et/ou des fonctionnalités du site web ; et/ou
• Imputables aux actes ou omissions de l'Utilisateur ou de toute personne ayant accès aux services et/ou aux fonctionnalités de la Solution/Prestation au moyen des comptes, mots de passe ou équipements de l'Utilisateur.

7.2. En tout état de cause, la garantie d’un bien conforme ne peut s’appliquer que si le Service a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales, notamment au regard des conditions d’utilisation exposées supra de sorte que cette garantie ne saurait être acquise dans le cas de détérioration ou de défaut provoqué par des causes étrangères aux qualités intrinsèques de la Prestation/Solution (tels que des problèmes de connexion du Client, dysfonctionnement dû aux appareils utilisés par le Client, etc.).

Toute anomalie alléguée par le Client doit être notifiée à DevNco par écrit pendant la Phase de test ou, au plus tard, pendant la durée de garantie prévue à l’article 7.1. DevNco peut procéder à une prise en main à distance du terminal de l’Utilisateur pour vérifier l’anomalie alléguée ainsi que la compatibilité entre la Prestation/Solution et le matériel utilisé par l’Utilisateur.

Aucune garantie autre que celle prévue au présent article n’est accordée par DevNco, sans préjudice des engagements expressément pris dans une Lettre de mission, de sorte que l’Utilisateur reste entièrement responsable des dommages qu’il subit ou qu’il crée à l’égard des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du résultat qui découle de l’utilisation de celui-ci.

Article 8 - Responsabilité

8.1. Responsabilité de DevNco

Une variation non substantielle des performances par rapport à la Documentation ne saurait engager la responsabilité de DevNco dès lors qu’elle dépendrait du matériel utilisé par le Client, de sa performance et de sa compatibilité avec la Prestation/Solution.

Il appartient au Client notamment de :

• Mettre en œuvre les procédures adéquates pour l’utilisation de la Prestation/Solution et de disposer d'un ensemble de moyens appropriés à la mise en œuvre et à l'exploitation de cette Prestation/Solution ;
• Suivre les recommandations de DevNco (notamment en matière de changement d’environnement technique) ;
• Procéder à des maintenances et mises à jour régulières de la Prestation/Solution ;
• Disposer d’un personnel qualifié permettant l’utilisation et l’exploitation de la Solution

Toute dégradation, défectuosité, bogue ou de manière générale, toute anomalie de la Prestation/Solution due à des négligences ou fautes du Client ne saurait engager la responsabilité de DevNco.

La responsabilité de DevNco ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance et ce d’autant qu’il est rappelé que DevNco n’est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de DevNco au titre des présentes Conditions Générales ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à DevNco.

Le Client est informé que les présentes CGV prévoit des causes d’exonération de responsabilité de DevNco ou à tout le moins en viennent limiter l’étendue, ce qu’il déclare avoir compris et accepter.

DevNco ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences générées par des actes de maintenance et affectant notamment la sauvegarde de la Solution ou la compatibilité de son matériel dès lors que ces actes seraient réalisés par un tiers.

Sous réserve des engagements expressément pris dans une Lettre de mission, plus généralement, DevNco ne saurait être tenue responsable de tous dommages subis par le Client (ou sur son équipement) ou par des tiers et résultant de la violation des présentes CGV par l’Utilisateur et/ou par un tiers ; et/ou de l’indisponibilité de la Solution ; et/ou de toute difficulté technique affectant la Prestation/Solution ; et/ou de l’incapacité d’utiliser, tout ou partie, de la Solution ; et/ou encore d’une utilisation par le Client contraire aux lois applicables ; et/ou de toute non-conformité à la réglementation en vigueur des résultats générés par le Client grâce à la Prestation/Solution ; et/ou de la perte d’informations du Client ; et/ou de tout accès non autorisé ou limité à la Prestation/Solution ; et/ou de l’usage des données résultant de l’utilisation de la Prestation/Solution.

La responsabilité de DevNco est limitée en tout état de cause au seul montant du Prix de la Commande ou, pour un Service récurrent, aux sommes hors taxes payées par le Client au titre de ce Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et donc à l’exclusion notamment (et non limitativement) de tous dommages indirects, de tous dommages corporels, économiques et financiers ou encore de perte de chiffre d’affaires, perte de chance quelconque.

Article 9 - Propriété matérielle et intellectuelle

9.1. Sauf Lettre de mission prévoyant une licence d’utilisation, DevNco cède au Client, à complet paiement du prix, les droits de propriété intellectuelle portant sur les Livrables réalisés spécifiquement pour lui par DevNco, son personnel et, le cas échéant, ses sous-traitants dans le cadre de la Commande. DevNco ne communique aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Livrables et reste seule propriétaire des outils, bibliothèques, modèles et logiciels génériques qu’elle a créés, dont elle concède au Client le droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Livrables.

DevNco cède ainsi par les présentes au Client, qui lui sera automatiquement subrogé, tous les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, de commercialisation et d'usage afférents aux Livrables.

Cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, sans limitation du nombre et/ou du mode de reproduction et ce pour le monde entier.

Le prix de cession est compris dans le prix des Prestations.

9.2. Le transfert des droits sur les Livrables intervient à complet paiement des sommes dues, conformément à l’article 6. Lorsque la Lettre de mission prévoit une licence d’utilisation, DevNco concède au Client un droit d’utilisation non exclusif des Livrables, pour la durée et l’étendue qu’elle précise, et en demeure propriétaire.

9.3. Si les éléments cédés incorporent des droits de tiers, DevNco fait son affaire de l'acquisition de ces droits ou de toute autorisation nécessaire. À défaut, et sous réserve d'en informer expressément par écrit le Client, DevNco veillera à obtenir les droits d'utilisation sur ces éléments nécessaires à l'exploitation paisible par le Client des Livrables ou la renonciation du titulaire de ces droits à s'opposer à leur utilisation par le Client dans le cadre de l'exploitation des Livrables.

9.4. DevNco garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu'il a concédé, le cas échéant, sur les éléments composants les Livrables ainsi que la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu'il a cédés sur l'ensemble des Livrables dans le cadre des présentes CGV, dans les conditions énoncées à la présente clause. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés. Cette garantie est limitée au plafond prévu à l’article 8.1 et ne couvre ni les composants libres (open source), régis par leur propre licence, ni les éléments fournis par le Client.

Article 10 - Fin des relations contractuelles

10.1. Les Prestations de conception et de développement prennent fin à la Réception sans réserve de la Solution, sous réserve de la garantie prévue à l’article 7. La Lettre de mission est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée au moins un (1) mois avant son échéance. Les Services récurrents se poursuivent après la Réception dans les conditions suivantes.

Une Formule ou un Service récurrent facturé mensuellement est sans durée minimale, sauf stipulation contraire de la Lettre de mission, et se résilie avec effet à la fin du mois au cours duquel la résiliation est notifiée. Une Formule payée à l’année est souscrite pour une durée d’un (1) an et se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation notifiée au moins un (1) mois avant son échéance. Un service revendu suit la période et le renouvellement prévus par son Fournisseur, indiqués dans la Lettre de mission : il se renouvelle tacitement à chacune de ses échéances pour la même durée, sauf retrait notifié au moins un (1) mois avant celle-ci. Une dénonciation ou un retrait notifié moins d’un (1) mois avant l’échéance prend effet à l’échéance suivante. La période en cours reste due et n’ouvre droit à aucun remboursement. Dénonciations, résiliations et retraits sont notifiés par écrit, y compris par courrier électronique. La fin d’une Formule n’emporte pas celle des services revendus, qui cessent à leur propre échéance sauf demande contraire du Client.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, DevNco peut suspendre les Services récurrents concernés jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ; les données du Client sont conservées pendant la suspension.

10.2. En dehors du cas où le Contrat prendrait fin par l’arrivée de son terme, les relations contractuelles pourront être résolues en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles fixées par les présentes CGV et par l’ensemble des éléments à valeur contractuelle, sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés par la(les) Partie(s), victime(s) de la défaillance, 15 jours après une mise en demeure d’avoir à remédier aux manquements et restée infructueuse.

10.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence français rendant l’exécution d’une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat impossible et ce pour une durée supérieure à trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit 7 jours après en avoir informé les autres Parties par courrier recommandé avec accusé réception.

10.4. En toute hypothèse, à la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause (par arrivée du terme, force majeure ou tout autre rupture anticipée), DevNco devra remettre l’ensemble des éléments, documents et/ou matériels communiqués par le Client.

En cas de rupture des relations contractuelles pour faute qui n’entraînerait l’annulation du Contrat que pour l’avenir, DevNco devra remettre l’ensemble des éléments attachés aux Prestations déjà exécutées et non remises en cause, cette remise entraînant l’exigibilité du prix proportionnellement aux Prestations réalisées.

À la fin d’un Service récurrent, DevNco met à la disposition du Client, sur demande formulée au plus tard à la date de fin, une copie de ses données et fichiers dans un format standard et, le cas échéant, le dépôt de son code source ; elle transfère au Client ou au prestataire qu’il désigne les noms de domaine, zones DNS et comptes qu’elle détient pour son compte. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l’Accord de sous-traitance.

Article 11 - Divers

11.1. DevNco peut céder ou transférer le contrat et les droits pécuniaires qui y sont attachés, après en avoir informé le Client par écrit. En cas de cession à une société qui ne lui est pas affiliée, le Client peut résilier sans frais les Services récurrents concernés dans les trente (30) jours suivant cette information.

Le Client, à l’inverse, ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits à un tiers sans l’accord préalable de DevNco.

11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

DevNco et l'Utilisateur s'engagent à entamer des négociations afin de convenir de dispositions de remplacement se rapprochant le plus possible de l'intention de la (des) disposition(s) en question.

11.3. Les présentes CGV ne créent aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi et aucune des Parties n'est habilitée à lier l'autre partie à quelque titre que ce soit.

Article 12 - Données personnelles

12.1. Les données collectées pour l’exécution administrative du contrat

DevNco est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

12.1.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la bonne exécution des Prestations encadrée par les présentes CGV.

12.1.2. DevNco collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGV, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, QUALITE DE L’INTERLOCUTEUR DE LA PERSONNE MORALE CLIENTE, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l’exécution du contrat, à défaut de quoi, elle ne pourra pas aboutir.

12.1.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la date d’effet de la dernière Prestation.

12.1.4. Seuls seront destinataires de ces données DevNco ; ses éventuels sous-traitants ; les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires, conformément aux obligations mises à la charge de DevNco en la matière ou pour faire valoir la défense de ses droits.

12.1.5. Ces données sont stockées au sein de l’Union européenne. Lorsqu’un prestataire de DevNco (paiement en ligne, outils de gestion) est établi hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types qu’elle a adoptées.

12.2. Les données traitées pour le compte du Client

12.2.1. Lorsque DevNco traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de prestations d’hébergement, de sauvegarde, de maintenance, de support ou de développement, DevNco agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l’Accord de sous-traitance conclu entre les Parties, qui décrit les traitements, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les éventuels transferts hors de l’Union européenne et les mesures de sécurité, et qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne ces données.

A cette fin, le Client déclare qu’il a reçu toute autorisation pour collecter lesdites données auprès des éventuelles personnes physiques concernées. En cas de litige avec les personnes physiques concernées portant notamment sur l’autorisation requise pour un tel traitement, le Client s’engage à relever et garantir DevNco et son éventuel prestataire de toutes demandes et/ou condamnations mises à sa(leur) charge.

En cas de violation de données personnelles, DevNco en informe le Client dans les conditions et délais prévus par l’Accord de sous-traitance, et l’assiste dans ses obligations de notification à la CNIL et d’information des personnes concernées.

12.2.2. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé pour le compte du Client en dehors de ceux prévus à l’Accord de sous-traitance, lesquels sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types qu’elle a adoptées.

12.2.3. Il appartient au Client, responsable de traitement, de définir les durées de conservation des données et de solliciter leur suppression, y compris dans les sauvegardes, au-delà de ces durées.

12.3. En tout état de cause

12.3.1. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à DevNco aux coordonnées suivantes : DEVNCO, 335 rue de Finlande, 69124 Lyon Saint Exupéry Aéroport – France ou par e-mail : contact@devnco.fr

Article 13 - Election de domicile

Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif. Tout changement par l’une des Parties de son siège social devra être notifié à l’autre.

Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tous les litiges s’y rapportant relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent en matière commerciale du ressort de la cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.